Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et d’autres experts des Nations Unies et transmise au Gouvernement de la République Démocratique du Congo le 16 février 2026. La communication est restée confidentielle durant 60 jours afin de permettre au Gouvernement de répondre. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas répondu dans ce délai. Si une réponse est reçue, elle sera publiée dans la base de données des Procédures Spéciales des Nations Unies.
Depuis l’envoi de cette communication, la situation reste critique. Mme Alliance Mukunde aurait fait l’objet d’une nouvelle attaque dans la nuit du 20 au 21 avril 2026, lors de laquelle une jeune fille de sa famille aurait été torturée. La défenseuse continue par ailleurs de recevoir des appels de menaces anonymes. La situation sécuritaire de M. Jubilé Kasay demeure précaire, le forçant à poursuivre sa clandestinité. A l’heure de publication de cette communication, la Rapporteuse spéciale ignore la situation actuelle de Mmes Binwa Asani et Ongwa Apilline et de M. Dieudonné Mayaya Tshimanga ainsi que son épouse.
Ce qui suit est une version écourtée de la communication originale.
CONTEXTE
Sujet : allégations de tentatives d’assassinat, d’actes de torture, d’enlèvements, de tentatives d’enlèvement, d’attaques physiques, de menaces de mort, d’intimidations et de surveillance ciblant des défenseurs des droits humains dans les zones où opère le groupe armé Mouvement du 23 mars (M23), au Nord et Sud-Kivu, dans l’Est de la République Démocratique du Congo. En particulier, l’enlèvement, la détention au secret et la torture de Mmes Binwa Asani et Ongwa Apilline; l’arrestation, l’interrogation, les enlèvements, les actes de torture et la tentative d’assassinat à l’encontre de Mme Alliance Mukunde; les tentatives d’enlèvement et les menaces de mort à l’encontre de M. Dieudonné Mayaya Tshimanga ainsi que le raid à son domicile, l’enlèvement de son épouse Mme Marceline Chakupewa et les actes de torture à l’encontre de cette dernière; et les menaces et intimidations à l’encontre de M. Jubilé Kasay.
Mmes Binwa Asani et Ongwa Apilline sont défenseuses des droits humains et membres du Comité local Paix et Droits Humains, une organisation de promotion, de protection et de défense des droits humains basée à Kalungwe, dans le territoire d’Uvira au Sud-Kivu. Le Comité local Paix et Droits Humains travaille notamment sur les sujets relatifs à la paix et la sécurité, aux droits à la santé sexuelle, à l’environnement et à la justice économique. Mmes Asani et Apilline y sont chargées de sensibilisation au respect des droits humains, documentent les multiples formes de violations des droits humains et mènent des activités de plaidoyer pour l’éradication des lois coutumières discriminatoires envers les femmes.
Mme Alliance Mukunde est une défenseuse des droits humains et chargée de plaidoyer au sein de l’association de défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et autres personnes aux identités de genre diverses (LGBT) Support and protection LGBT people. Basée dans la localité de Biriba, dans le territoire d’Uvira au Sud-Kivu, cette organisation mène des actions de sensibilisation et de promotion des droits LGBT auprès des communautés locales, des écoles et des institutions dans le territoire d’Uvira, et en particulier dans les groupements Muhungu et Kabunambo. L’organisation est également membre du Réseau de Protection des Défenseurs des droits de l’Homme Victimes et Témoins (REPRODHOVIT), qui regroupe plus de trente organisations de la société civile des territoires d’Uvira et de Fizi.
M. Dieudonné Mayaya Tshimanga est un défenseur des droits humains et point focal du mouvement citoyen Lutte pour le changement (LUCHA) à Uvira dans la province du Sud-Kivu depuis 2015. LUCHA est un mouvement de la société civile non violent et non partisan fondé à Goma en 2012, qui plaide pour la justice sociale, l’état de droit et la promotion et le respect des droits humains en République Démocratique du Congo. M. Tshimanga participe à la documentation et la dénonciation des violations des droits humains, en particulier celles affectant les populations d’Uvira, telles que les abus d’autorité, la corruption, l’insécurité et les atteintes aux libertés publiques. Le défenseur mène également un plaidoyer pour que justice soit rendue dans les cas de violations des droits humains perpétrées par le M23 et est à l’origine de manifestations contre le groupe armé. Mme Marceline Chakupewa est l’épouse de M. Tshimanga.
M. Jubilé Kasay est un défenseur des droits humains originaire de Goma, dans la province du Nord-Kivu. Membre du mouvement citoyen LUCHA depuis 2015, il participe à leurs actions de plaidoyer, mène des activités de sensibilisation et rédige des articles dénonçant les violations des droits humains. Son travail porte principalement sur la documentation et la dénonciation des violations graves des droits humains commises contre les civils dans l’est de la République Démocratique du Congo et la promotion de la non-violence, de la justice et de la responsabilité pour les crimes commis par des groupes armés, y compris le M23.
Plusieurs communications ont été envoyées au gouvernement de la RDC concernant des allégations de menaces, d’attaques, d’enlèvements, d’actes de torture et d’assassinats contre des défenseurs et défenseuses des droits humains et des membres de leurs familles dans les provinces du Nord et Sud-Kivu, notamment les plus récentes AL COD 2/2025, AL COD 9/2024, AL COD 8/2024, AL COD 7/2024, AL COD 5/2024, AL COD 3/2024, AL COD 2/2024. Nous regrettons qu’au moment de la rédaction de cette lettre, aucune réponse n’ait été reçue à ces communications. Nous encourageons le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à examiner attentivement les faits allégués dans le cadre de la présente et des précédentes communications, et à fournir des réponses détaillées aux titulaires de mandat, en vue de remédier à toute potentielle violation des obligations de l’État en vertu du droit international relatif aux droits humains.
ALLÉGATIONS
Concernant Mmes Binwa Asani et Ongwa Apilline
Le 4 janvier 2026, aux alentours de 11 heures du matin, Mmes Binwa Asani et Ongwa Apilline auraient été arrêtées et détenues durant plus de cinq heures par des membres du groupe armé M23 à Katongo, alors qu’elles protestaient contre l’expulsion forcée de la population civile des villages de Kigongo, Katongo et Kopela, au sud d’Uvira, sur ordre du M23. Durant leur détention, Mmes Asani et Apilline auraient subi des actes de tortures aux mains de membres du M23. Elles auraient par la suite réussi à fuir leurs ravisseurs lors d’affrontements entre les Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et le M23.
Le 8 janvier 2026, alors qu’elles menaient une activité de sensibilisation dans le village de Kalungwe visant à s’opposer à l’expulsion des communautés locales par le M23, Mmes Asani et Apilline auraient été arrêtées par des agents de renseignement du groupe armé et battues en public avant d’être emmenées dans une destination inconnue.
À l’heure de la rédaction de cette lettre, nous ne disposons d’aucune information sur leur sort.
Concernant Mme Alliance Mukunde
Le 5 janvier 2026 aux alentours de 10 heures du matin, alors que Mme Alliance Mukunde menait un atelier de sensibilisation sur le respect des droits humains, le droit à la libre orientation sexuelle et les droits des personnes LGBT à Biriba, le chef de la localité l’aurait accusée devant des membres du groupe armé M23 de folie et de promouvoir la prostitution. Mme Mukunde aurait alors été interrogée sur ses activités de sensibilisation puis torturée publiquement par des éléments du M23 et leurs collaborateurs, avant d’être arrêtée et emmenée dans un lieu tenu secret. Au cours de la soirée, les membres du groupe armé M23 auraient sommé la jeunesse locale de traquer les personnes LGBT au sein de leurs communautés et auraient appelé à leur exécution publique. Aux alentours de 20 heures, Mme Alliance Mukunde aurait réussi à s’échapper du lieu où le M23 la maintenait captive.
Le 6 janvier 2026, le domicile de Mme Mukunde aurait été la cible d’une attaque de la part de jeunes individus, qui auraient détruit sa porte et vandalisé sa maison sur ordre du groupe armé M23. Mme Mukunde, qui était chez elle au moment des faits, aurait pu fuir par la fenêtre.
Le 9 janvier 2026, Mme Alliance Mukunde aurait été contrainte de quitter son domicile et de fuir par crainte pour sa sécurité. Le jour même, aux alentours de 22 heures, des individus non identifiés auraient encerclé la maison où Mme Mukunde s’était réfugiée avant de s’y introduire en cassant la porte d’entrée. Ils auraient ensuite torturé Mme Mukunde durant plusieurs heures, avant de la laisser pour morte. Avant de quitter les lieux, ils auraient dit au chef du village que les femmes lesbiennes étaient des “indésirables” et méritaient de mourir.
Cette attaque aurait laissé Mme Alliance Mukunde dans un état de santé critique, malgré des soins ambulatoires à la suite des sévices subis. Elle aurait par ailleurs continué de recevoir des menaces, la forçant à continuer de vivre en clandestinité. Son organisation, Support and protection LGBT people, aurait également reçu des appels anonymes de menaces, ordonnant que Mme Mukunde leur soit livrée.
Le 21 janvier 2026 vers 21 heures, Mme Alliance Mukunde aurait à nouveau été enlevée par des individus dans la maison où elle avait trouvé refuge dans le village de Runingu, au Nord d’Uvira, et emmenée dans un lieu inconnu. Elle aurait été retrouvée ligotée et inconsciente le lendemain, portant des signes visibles de torture. Son téléphone aurait été ravi par ses agresseurs. Mme Mukunde aurait par la suite reçu des soins ambulatoires mais continuerait de nécessiter une prise en charge médicale appropriée.
Le 4 février 2026, aux alentours de 13 heures, des hommes armés en tenue civile auraient encerclé et fait irruption dans le centre de santé Mapendo, entre Kiliba et Kagunga, où Mme Alliance Mukunde recevait depuis quelques jours des soins en lien avec les attaques subies précédemment. Ils auraient alors fait pression sur l’infirmier de garde afin qu’il leur livre la défenseuse des droits humains, sans fournir aucune justification. Mme Mukunde aurait réussi à rester cachée jusqu’au départ des hommes armés, et se trouverait désormais à nouveau en clandestinité.
Concernant M. Dieudonné Mayaya Tshimanga et Mme Marceline Chakupewa
Le 10 décembre 2025, M. Dieudonné Mayaya Tshimanga aurait reçu un message de menace anonyme en swahili sur son téléphone personnel, qui l’avertirait qu’il serait “assassiné à tout moment” et ferait référence aux “dénonciations” des violations des droits humains commises par le M23 par la LUCHA dans la ville d’Uvira.
Dans les jours ayant suivi, et notamment dans la soirée du 15 décembre et la journée du 19 et 20 décembre, M. Tshimanga aurait remarqué des personnes non identifiées rôdant autour de son domicile.
Dans la nuit du 20 au 21 décembre 2025, alors que M. Tshimanga avait décidé de ne pas rentrer chez lui en raison des craintes pour sa sécurité, un groupe d’hommes armés non identifiés aurait fait irruption au domicile du défenseur des droits humains et séquestré son épouse, Mme Marceline Chakupewa, et ses deux enfants. Ils auraient interrogé Mme Chakupewa, la sommant de révéler où se trouvait son mari. Face à son silence, ils l’auraient alors enlevée et emmenée dans un lieu inconnu. Elle aurait finalement été relâchée dans un état de santé très critique dans la soirée du 21 décembre 2025, après de fortes pressions et dénonciations auprès des autorités locales travaillant en collaboration avec le mouvement M23. Elle n’aurait à ce jour pas pu bénéficier de soins médicaux appropriés faute de moyens financiers et aurait quitté son domicile avec ses enfants pour des raisons de sécurité.
Dans la nuit du 28 au 29 décembre 2025, aux alentours de 23 heures, des personnes non identifiées auraient tenté de forcer la porte de la cachette où s’était réfugié M. Tshimanga. Les voisins ayant été alertés par le bruit auraient alors crié et sonné l’alarme à l’aide de sifflets. Les agresseurs auraient tiré trois coups de feu en l’air avant de prendre la fuite. M. Tshimanga aurait dès le lendemain changé de cachette.
Dans la nuit du 7 au 8 janvier 2026, trois individus non identifiés auraient à nouveau tenté de forcer la fenêtre du lieu où M. Tshimanga s’était réfugié. Tandis qu’ils essayaient de rentrer, ils auraient ordonné à M. Tshimanga de sortir et de se rendre de son plein gré, lui indiquant qu’il était toujours sous filature. Le défenseur des droits humains aurait alors alerté les voisins et fui par une autre fenêtre de sa cachette. En s’échappant, il aurait aperçu une Jeep militaire garée à proximité du lieu.
Depuis, le domicile de M. Tshimanga continuerait d’être étroitement surveillé par des individus en tenue civile. Le défenseur des droits humains serait toujours en cavale.
Le 7 février 2026, au cours de la nuit, des individus armés non identifiés auraient tenté de s’introduire au domicile d’un membre de la famille de M. Tshimanga, où s’étaient réfugiés son épouse et ses enfants pour des raisons de sécurité. Les individus auraient indiqué être à la recherche de M. Tshimanga et auraient menacé de faire exploser la porte si on ne leur ouvrait pas. Les voisins auraient lancé l’alerte, contraignant les assaillants à prendre la fuite. Ils auraient néanmoins menacé de revenir. Les forces de l’ordre seraient arrivées trop tard sur les lieux pour procéder à leur interpellation.
Concernant M. Jubilé Kasay
À la suite de la prise de Goma par le groupe armé M23 en janvier 2025, et en réponse aux violations présumées des droits humains à l’encontre des civils dans les zones contrôlées par le M23, M. Jubilé Kasay aurait décidé de prendre publiquement la parole par écrit afin de partager son expérience, témoigner au nom des victimes, dont plusieurs de ses amis et collègues activistes tués ou disparus, et réclamer justice. Ses textes ont été publiés en ligne sur plusieurs plateformes et médias au cours de l’année 2025.
Le 21 novembre 2025 à cinq heures du matin, M. Jubilé Kasay aurait reçu un message d’intimidation via WhatsApp provenant d’un individu connu de M. Kasay, anciennement activiste et qui serait désormais affilié aux services de renseignement du M23. Le message indiquait : “Kasay, tu es malin, tu es toujours à Goma et nous avons toutes les informations sur toi. Quand l’heure va sonner tu seras sorti de ta cachette”.
Depuis la fin du mois de novembre 2025, M. Jubilé Kasay serait la cible de menaces directes proférées au cours d’appels téléphoniques anonymes, faisant explicitement référence à ses prises de parole publiques et ses publications. Au cours de ces appels, provenant de plusieurs numéros différents, les auteurs lui adresseraient notamment des avertissements le sommant de se taire, de cesser d’écrire et de parler publiquement, sous peine de subir des conséquences graves.
M. Kasay aurait par conséquent été forcé de quitter son domicile par crainte pour sa sécurité, et vivrait désormais dans la clandestinité.
Depuis le 14 décembre 2025, des véhicules du M23 effectueraient des passages répétés autour du domicile de M. Jubilé Kasay à Goma, laissant craindre au défenseur des droits humains qu’il continue d’être activement recherché.
PRÉOCCUPATIONS
Nous sommes profondément préoccupés par les allégations de tentatives d’assassinat, de torture, d’enlèvements, de tentatives d’enlèvement, d’attaques physiques, de menaces de mort, d’intimidations et de surveillance à l’encontre de défenseurs et défenseuses des droits humains et de membres de leur famille dans les zones où opère le groupe armé M23, au Nord-Kivu et Sud-Kivu.
Compte tenu de la nature des attaques, menaces et intimidations reçues par ces défenseuses et défenseurs des droits humains, leurs familles et leurs organisations, il existe des motifs raisonnables de croire que ces attaques pourraient être directement liées à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, et à l’exercice de leurs droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association pacifiques.
Nous exprimons nos plus graves inquiétudes quant à l’apparente absence de mesures de protection adéquates de la part du Gouvernement pour garantir le droit à la vie, et le respect de l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits humains dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu.
