Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et une autre experte des Nations Unies et transmise au Gouvernement de la République Démocratique du Congo le 6 janvier 2026. La communication est restée confidentielle durant 60 jours afin de permettre au Gouvernement de répondre. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas répondu dans ce délai. Si une réponse est reçue, elle sera publiée dans la base de données des Procédures Spéciales des Nations Unies.
Ce qui suit est une version écourtée de la communication originale.
CONTEXTE
Sujet : allégations de tentatives d’assassinat et menaces persistantes depuis février 2025 à l’encontre des avocats Me Christian Loseka Mitamba, Me Alphonse Eric Mushuka, Me Eric Shejembe Ruhimbana, Me Augustin Rukakiza Mitambo et Me Olivier Fataki Lungwe dans la ville d’Uvira.
Me Christian Loseka Mitamba, Me Alphonse Eric Mushuka, Me Eric Shejembe Ruhimbana, Me Augustin Rukakiza Mitambo et Me Olivier Fataki Lungwe sont des avocats ayant notamment représenté des victimes de viols et d’assassinats dans la ville et le territoire d’Uvira, au sud de Bukavu. À la suite des condamnations prononcées dans ces affaires, ils font désormais l’objet de poursuites et de menaces de la part de membres de groupes armés condamnés.
ALLÉGATIONS
Depuis le mois de février 2025, les avocats Me Christian Loseka Mitamba, Me Alphonse Eric Mushuka, Me Eric Shejembe Ruhimbana, Me Augustin Rukakiza Mitambo et Me Olivier Fataki Lungwe ont été régulièrement la cible de menaces de mort proférées par des membres de groupes armés.
En avril 2025, Me Christian Loseka Mitamba aurait reçu un appel d’un inconnu qui l’aurait menacé en raison de son travail sur une affaire qui aurait mené au procès d’un commandant d’un groupe armé. Le 25 septembre 2025, il aurait également échappé à une tentative d’assassinat perpétrée par une personne qui aurait tiré avec une arme à feu à une distance très proche, sans succès.
En juin 2025, Me Eric Shejembe Ruhimbana aurait été menacé d’être tué par arme à feu.
En août 2025, Me Olivier Fataki Lungwe aurait été capturé par un groupe d’individus armés et emmené dans un établissement de petite restauration où il aurait été menacé d’être conduit de force dans un campement d’un groupe armé.
Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2025, certains d’entre eux auraient été la cible de tentatives d’assassinat à leur domicile, perpétrées par des agresseurs inconnus.
Selon les informations reçues, ces menaces de mort proviendraient de membres de groupes armés. Ceux-ci seraient aujourd’hui en liberté, notamment suite à l’évasion de tous les détenus de la prison centrale de Mulunge à Uvira. Les avocats auraient été contraints à l’exil à cause des risques gravissimes auxquels ils sont exposés.
PRÉOCCUPATIONS
Nous sommes profondément préoccupés par les allégations de tentatives d’assassinat et menaces persistantes à l’encontre des avocats Me Christian Loseka Mitamba, Me Alphonse Eric Mushuka, Me Eric Shejembe Ruhimbana, Me Augustin Rukakiza Mitambo et Me Olivier Fataki Lungwe. Ces menaces et tentatives d’assassinat, qui suscitent un sentiment d’insécurité et de peur pour les avocats et leurs familles, semblent être directement liées à leur engagement professionnel en faveur des victimes de crimes graves et à leur travail sur la lutte contre l’impunité dans la région.
Dans son rapport sur les exécutions de défenseurs et défenseuses des droits humains, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains a observé que « Toutes les menaces de mort proférées contre les défenseurs des droits humains ne sont pas suivies de meurtres. De même, de tels meurtres ne sont pas systématiquement précédés de menaces de mort. En revanche, de nombreuses exécutions sont précédées de menaces », ce qui met gravement en danger la sécurité des défenseurs des droits de l’homme.
Nous demandons qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les tentatives d’assassinat et les menaces de mort rapportées ci-dessus et que des mesures soient prises pour empêcher de nouveaux actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des défenseurs des droits humains, y compris les avocats spécialisés dans les droits humains, en République Démocratique du Congo. Nous exhortons également le Gouvernement de la RDC à prendre des mesures immédiates pour garantir la protection et l’intégrité physique des avocats concernés et de leurs familles.
Nous souhaiterions rappeler au Gouvernement de la RDC ses obligations en vertu du droit international, notamment l’article 6(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit que « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine » et l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui prévoit que « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. »
Dans ce contexte, nous aimerions aussi rappeler au Gouvernement les Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990, et en particulier le principe 16 qui stipule que: « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats (a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ». Le principe 17 prévoit que « Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »
