Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et d’autres experts des Nations Unies et transmise au Gouvernement de la République Démocratique du Congo le 30 janvier 2026. La communication est restée confidentielle durant 60 jours afin de permettre au Gouvernement de répondre. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas répondu dans ce délai. Si une réponse est reçue, elle sera publiée dans la base de données des Procédures Spéciales des Nations Unies.
Depuis l’envoi de cette communication, la sécurité du défenseur des droits humains demeure précaire.
Ce qui suit est une version écourtée de la communication originale.
CONTEXTE
Sujet : les violations commises à l’encontre d’un défenseur des droits humains à Goma entre 2022 et 2025, notamment l’arrestation et la détention arbitraires, la surveillance, les menaces et la stigmatisation fondée sur son handicap, ainsi que les menaces persistantes dont il fait l’objet malgré sa relocalisation au Kenya.
M. [nom masqué] est un défenseur des droits humains congolais, étudiant en droit et artiste originaire de Goma, dans la province du Nord-Kivu. Il est membre de LUCHA (Lutte pour le Changement), un mouvement citoyen non violent œuvrant pour la bonne gouvernance et les libertés fondamentales. À ce titre, il organise des manifestations pacifiques et des campagnes de mobilisation de la jeunesse. En 2022, il a cofondé l’initiative humanitaire et artistique Bel Avenir, qui soutient les enfants déplacés et les jeunes vulnérables à travers des programmes éducatifs, psychosociaux et artistiques. Son travail allie activisme de terrain et utilisation du slam et de la performance artistique pour dénoncer les violations des droits de l’homme et soutenir les communautés affectées par les conflits. Sa visibilité en tant que défenseur des droits humains, activiste et artiste a fait de lui une cible des autorités congolaises et du groupe armé non étatique M23.
Les titulaires de mandats au titre des Procédures spéciales ont soulevé auprès du gouvernement congolais la question des violations commises à l’encontre des défenseurs des droits de humains par des acteurs étatiques et non étatiques dans l’Est de la République démocratique du Congo dans plusieurs lettres d’allégation précédentes (COD 1/2020, COD 2/2020, COD 4/2021, COD 5/2021, COD 2/2022, COD 3/2022, COD 4/2022, COD 5/2022, COD 6/2022, COD 1/2023, COD 2/2023, COD 2/2024, COD 4/2024, COD 5/2024, COD 7/2024, COD 8/2024, COD 9/2024, COD 2/2025, COD 3/2025, COD 5/2025). Nous regrettons de n’avoir reçu aucune réponse du gouvernement à ces lettres.
ALLÉGATIONS
À partir de 2022, M. [nom masqué] a commencé à faire face à des menaces, du harcèlement, des intimidations et des violences physiques, qui seraient liées à son travail dans le domaine des droits humains dans l’est de la République démocratique du Congo. Entre 2022 et 2024, il a été soumis à une surveillance par les autorités congolaises. Le défenseur signale avoir été suivi en public, photographié lors de manifestations pacifiques et convoqué à plusieurs reprises par les autorités pour être interrogé. Durant cette période, il a organisé et participé à des manifestations pacifiques à Goma contre la violence et les exécutions attribuées au M23. À plusieurs reprises, ces manifestations ont été violemment réprimées par les forces de sécurité congolaises qui ont eu recours à des passages à tabac et à des gaz lacrymogènes, causant des blessures à plusieurs activistes, dont M. [nom masqué].
Le 24 août 2023, le défenseur des droits humains a été arrêté avec dix autres membres de LUCHA lors d’une manifestation pacifique où ils dénonçaient les abus de pouvoir présumés d’agents de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), qui exigeaient des frais pour des services censés être gratuits. M. [nom masqué] et les autres membres de LUCHA ont été détenus jusqu’au 29 août 2023 dans une installation militaire congolaise, sans accès à un avocat ni information communiquée à sa famille concernant son lieu de détention.
Les représailles contre l’activisme de M. [nom masqué] ont entraîné des interruptions dans ses études de droit à l’Université de Goma en 2023 et 2024, le harcèlement et les menaces l’empêchant de se déplacer librement et d’assister régulièrement aux cours. Il a également été la cible de campagnes de diffamation et d’intimidation de la part du M23 et des autorités congolaises. Des agents de sécurité auraient tenu à son encontre des propos humiliants et intimidants en public, y compris en stigmatisant son handicap. M. [nom masqué] a signalé que son handicap physique a été utilisé à plusieurs reprises comme un outil de stigmatisation et d’intimidation par des acteurs étatiques et non étatiques, dans le but de le dissuader de participer à des manifestations ou activités publiques.
En décembre 2024 et janvier 2025, le défenseur a reçu plusieurs menaces de mort par téléphone, qui auraient été proférées par des membres du M23 ciblant des membres en vue de LUCHA ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et activistes visibles dans des campagnes publiques. Les messages reçus faisaient explicitement référence à sa participation à LUCHA et à ses activités et déclarations publiques en tant que défenseur des droits de l’homme.
Le 9 janvier 2025, M. [nom masqué] et neuf autres membres de LUCHA ont été arrêtés lors d’une manifestation pacifique contre l’occupation de Goma par le M23 et détenus pendant environ douze heures. Lors de cette arrestation et de celle d’août 2023, les autorités auraient eu recours à la violence physique contre M. [nom masqué] et d’autres membres de LUCHA, notamment à l’utilisation de tasers, au fait de les entasser dans des véhicules et de les transporter vers des lieux isolés où ils étaient détenus dans des conditions dégradantes.
Les 24 et 25 janvier 2025, des attaques armées et des bombardements ont eu lieu près de son domicile lors de la chute de Goma aux mains du M23. M. [nom masqué] a fui vers Bukavu, puis vers Uvira, ensuite au-delà de la frontière tanzanienne et finalement à Nairobi, Kenya.
Depuis son arrivée à Nairobi et jusqu’à la date de rédaction de cette lettre, il continue de faire l’objet de persécutions de la part du M23. Il a été informé du risque persistant à travers des appels reçus par sa famille en mai et juin 2025, au cours desquels une menace a été directement adressée à son père, indiquant que sa localisation à Nairobi était connue du M23.
PRÉOCCUPATIONS
Dans cette communication, nous exprimons notre profonde préoccupation concernant les violations signalées à l’encontre de M. [nom masqué] commises par les autorités congolaises et par des membres du M23. L’arrestation et la détention de M. [nom masqué] par les autorités congolaises semblent être entièrement liées à sa participation à des manifestations pacifiques, en violation des articles 9, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous exprimons également notre préoccupation quant aux menaces et au harcèlement exercés contre M. [nom masqué] par des membres du M23, ainsi qu’à l’attaque violente sur Goma qui l’a contraint à fuir le pays pour rechercher la sécurité ailleurs. Le fait qu’il continue de faire l’objet de menaces du M23 alors qu’il réside au Kenya souligne les risques auxquels M. [nom masqué] et d’autres défenseurs des droits de l’homme dans l’Est de la RDC sont exposés, en particulier lorsqu’ils mènent des activités ayant une grande visibilité.
Il est alarmant de constater l’existence d’indicateurs forts selon lesquels M. [nom masqué] a été victime de violations des droits de humains et de stigmatisation en raison de son travail en tant que défenseur des droits de humains et de son handicap. Ces schémas de ciblage suggèrent un effort soutenu et délibéré de la part d’acteurs étatiques et non étatiques visant à réduire au silence son plaidoyer et à dissuader sa participation à l’espace civique. Ces incidents mettent non seulement en danger sa sécurité, mais contribuent également à un climat général de peur pour les défenseurs des droits humains et activistes congolais, y compris pour ceux qui ont fui vers d’autres pays.
Nous soulignons que, malgré le contexte extrêmement difficile et complexe et le niveau élevé de violence et de conflit armé dans l’Est de la République démocratique du Congo, le gouvernement congolais est tenu de prévenir les violations à l’encontre des défenseurs des droits humains tels que M. [nom masqué] en particulier en raison de l’importance de leur travail dans les régions touchées par les conflits et parce qu’ils sont ciblés uniquement pour avoir protégé et promu les droits humains, une responsabilité qui devrait être soutenue et facilitée par le gouvernement de la RDC. Il est d’autant plus préoccupant que M. [nom masqué] ait été ciblé non seulement par des acteurs non étatiques, mais aussi, semble-t-il, par les autorités locales, qui sapent ainsi son travail au lieu de le soutenir et de le protéger.
