Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et d’autres experts des Nations Unies et transmise au gouvernement de Madagascar le 16 décembre 2022. La communication est récemment devenue publique, mais malheureusement, le gouvernement n’a pas répondu dans le délai initial de 60 jours. Si une réponse est reçue, elle sera publiée dans la base de données des procédures spéciales des Nations Unies.
Ce qui suit est une version écourtée de la communication originale.
CONTEXTE
Sujet : convocation de Mme Ketakandriana Rafitoson et de M. Dominique Rakotomalala par la police économique.
Mme Ketakandriana Rafitoson est une défenseuse des droits humains et la directrice exécutive de Transparency International – Initiative Madagascar (TI-MG).
M. Dominique Rakotomalala est un défenseur des droits humains et le Président de TI-MG.
ALLÉGATIONS
Le 10 novembre 2022, TI-MG a publié un communiqué de presse annonçant qu’il avait soumis le même jour une dénonciation et un signalement concernant des suspicions d’infractions, notamment de corruption transnationale, d’accords illicites, de fraude fiscale, de blanchiment et de dissimulation de ces infractions par le Groupement des exportateurs de litchis (GEL) concernant le secteur du litchi à Madagascar. La dénonciation a été déposée auprès du Pôle anti-corruption (PAC) d’Antananarivo, et le signalement auprès du Parquet national financier à Paris.
Le 22 novembre 2022, Mme Ketakandriana Rafitoson a reçu une convocation pour se présenter à la police économique le lendemain, le 23 novembre à 14 heures. L’après-midi du 23 novembre, elle a été interrogée par la police et a signé une déclaration certifiant les informations données. Les agents de police l’ont informé que cette déclaration serait remise au Procureur afin qu’il décide de la suite à donner à la plainte déposée par le GEL pour « dénonciation calomnieuse, dénonciation abusive, dénigrement ».
A la fin de l’audition, la police économique a remis à Mme Ketakandriana Rafitoson une convocation adressée à M. Dominique Rakotomalala. Cette convocation avait pour objet son déferrement dès le lendemain matin, le 24 novembre. Pour sa part, Mme Ketakandriana Rafitoson a été avisée de son déferrement verbalement, pour la matinée du 24 novembre 2022.
Le 24 novembre, M. Rakotomalala a été interrogé par la police économique et a ensuite signé une déclaration de témoignage. A la date d’envoi de cette communication, Mme Rafitoson et M. Rakotomalala étaient dans l’attente de savoir si les plaintes déposées par GEL feraient l’objet d’une audience.
Pour ce qui concerne les allégations de corruption rapportées par TI-MG, les autorités compétentes n’auraient pas donné de suite formelle à la demande d’enquête formulées par l’organisation.
PRÉOCCUPATIONS
Dans cette communication, nous exprimons notre forte préoccupation quant aux allégations détaillées ci-dessus, qui semblent indiquer que ces deux défenseurs des droits humains ont été pris pour cible en lien direct avec la dénonciation de TI-MG relative à des suspicions de corruption et d’infractions assimilées dans la filière du litchi malgache.
