Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humainset transmise au gouvernement de l’Algérie le 15 septembre 2022. La communication est récemment devenue publique, mais malheureusement, le gouvernement n’a pas répondu dans le délai initial de 60 jours. Si une réponse est reçue, elle sera publiée dans la base de données des procédures spéciales des Nations Unies.
Il s’agit d’une version plus courte que la communication originale.
“Nous souhaiterions attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur des informations que nous avons reçues concernant l’arrestation, la détention et les accusations portées contre le défenseur des droits humains Zakaria ‘Zaki’ Hannache.
M. Zakaria ‘Zaki’ Hannache est un défenseur des droits humains. Depuis 2019, il documente les cas de prisonniers politiques présumés en Algérie.
Selon les informations reçues :
Le 18 février 2022, M. Hannache aurait été arrêté à son domicile par des agents de la police en civil et emmené au commissariat de police de la rue Dr Saadane à Algers. Un mandat d’arrêt aurait été présenté par les agents de la police, qui auraient fouillé la maison de M. Hannache et saisi son téléphone ainsi qu’un prix que le défenseur des droits humains avait reçu pour son travail et la récompense financière qui l’avait accompagnée.
Entre le 18 et 24 février 2022, pendant sa détention par la police, M. Hannache aurait été interrogé, sans la présence d’un avocat, à propos de son travail en tant que défenseur des droits humains, ainsi que sur des publications qu’il aurait faites en ligne et ses relations avec d’autres défenseurs des droits humains. Il aurait aussi été interrogé sur des conversations qu’auraient eu lieu entre lui et l’équipe de la Rapporteuse spécial sur la situation des défenseurs de droits de l’homme.
Le 24 février 2022, M. Hannache aurait été présenté devant le juge d’instruction au Tribunal Sidi M’hamed et accusé d’apologie du terrorisme(article 87 bis 4 du Code pénal), d’avoir reçu des fonds d’une institution à l’intérieur ou à l’extérieur du pays pour accomplir ou inciter à des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’État (article 95 bis), de porter atteinte à l’intégrité du territoire nationale (article 79), de distribuer des publications de nature à nuire à l’intérêt national (article 96) et de la difusión de fausses informations et de fausses nouvelles de nature à porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public (article 196 bis). Le juge aurait ordonné sa détention provisoire et l’appel interposé contre cet ordre par les avocats du M. Hannache aurait été rejeté. M. Hannache aurait été détenu à la prison d’El Harrach dans une cellule partagée avec 46 autres détenus.
L’accusation d’apologie du terrorisme serait basée sur un post que le défenseur des droits humains aurait fait sur Facebook le 16 février 2022, à propos du report d’une décision attendue d’une cour de Paris sur la déportation d’un citoyen algérien qui aurait depuis été inclus dans une liste d’individus et d’entités terroristes publiée au Journal officiel de l’Algérie. L’accusation d’avoir reçu des fonds, conformément à l’article 79 du Code pénal, serait fondée sur le prix que M. Hannache avait reçu pour son travail en faveur des droits humains.
Les autres accusations seraient basées sur des publications que M. Hannache aurait fait sur une grève de faim de plusieurs détenus en Algérie entre janvier et février 2022. Des captures d’écran des conversations entre M. Hannache et d’autres défenseurs des droits humains seraient également incluses dans son dossier.
Le 7 mars 2022, M. Hannache aurait commencé une grève de faim pour protester sa détention. Il aurait continué sa grève jusqu’au 30 mars 2022, où il aurait été mis en liberté provisoire. L’affaire est toujours pendante devant le tribunal et M. Hannache risque jusqu’à 35 ans de prison. Les objets saisis par la police au domicile de M. Hannache n’auraient pas été rendus à ce jour.
Sans vouloir à ce stade nous exprimer sur la véracité des informations reçues, nous exprimons des graves préoccupations quant à l’arrestation et la détention de M. Hannache, ainsi que les accusations portées contre lui, qui semblent directement liées à son travail en tant que défenseur des droits humains, notamment au vu des sujets sur lesquels qu’il aurait été interroge pendant sa détention entre le 18 et 24 février 2022. Nous sommes également préoccupés par l’utilisation de certaines dispositions pénales visant à lutter contre le terrorisme, en particulier l’article 87 bis du Code pénal. Nous réitérons ici les préoccupations soulevées dans la lettre envoyée au Gouvernement de Votre Excellence le 27 décembre 2021 (OL DZA 12/2021) concernant la définition d’actes terroristes adoptées par l’article 87 bis, ainsi que la portée très large des articles 95 et 196 bis du Code pénal, qui semblent porter atteinte au principe de sécurité juridique, aux droits de réunion pacifique et à la liberté d’expression, et impose des sanctions disproportionnées pour des actes qui ne devraient pas être traités par des législations antiterroristes.
Nous remercions le Government de Votre Excellence pour ses réponses en date du 28 décémbre 2021, 4 janvier et 3 mars 2022 à la dite lettre. Tout en reconnaissant la nécessité de légiférer sur le terrorisme, et prenant note des observations du gouvernement selon lesquelles la Constitution du pays garantit la liberté d’expression, ainsi que la liberté de réunion et de manifestation pacifiques, qui peuvent être exercées par une simple déclaration et dans les conditions et les formes établies par la loi, nous exprimons notre préoccupation concernant les cas récents dans lesquels diverses dispositions du Code pénal ont été utilisées contre de défenseurs des droits de l’Homme (DZA 3/2022, DZA 4/2021). Nous vous référons à la résolution 22/6 du Conseil des droits de l’homme, qui demande instamment aux États de veiller à ce que toutes les mesures prises pour combattre le terrorisme et protéger la sécurité nationale soient conformes à leurs obligations en vertu du droit international et n’entravent pas le travail et la sécurité des individus, groupes et organes de la société engagés dans la promotion et la défense des droits de l’homme.
Nous exhortons également le gouvernement de votre Excellence à veiller à ce que sa législation antiterroriste soit suffisamment précise pour respecter le principe de légalité, afin d’éviter qu’elle ne soit utilisée pour cibler la société civile pour des raisons politiques ou d’autres raisons injustifiées (A/70/371, paragraphe 46(b)).”
