Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et d’autres experts des Nations Unies et transmise au gouvernement de l’Algérie le 9 juillet 2025. La communication est restée confidentielle durant 60 jours afin de permettre au Gouvernement de répondre. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas répondu dans ce délai. Si une réponse est reçue, elle sera publiée dans la base de données des procédures spéciales des Nations Unies.
Depuis l’envoi de la communication, la chambre pénale près la Cour de justice de Relizane a confirmé le 27 juillet 2025 le jugement de première instance prononcé à l’encontre du défenseur des droits humains Abdallah Benaoum.
Ce qui suit est une version écourtée de la communication originale.
CONTEXTE
Sujet : la condamnation du défenseur des droits humains M. Abdallah Benaoum à une peine de 18 mois de prison ferme, une amende de 200,000 dinars algériens (USD 1,513) et la privation de ses droits civils et politiques pendant cinq ans, ainsi que des allégations d’emploi de force et de l’absence de procédure régulière pendant son procès.
M. Abdallah Benaoum est un défenseur des droits humains qui défend les droits du travail, les droits des prisonniers et les droits des personnes handicapées. Il a documenté l’usage excessif de la force policière contre les manifestants.
M. Benaoum a fait l’objet des communications AL DZA 2/2013 du 23 avril 2013, AL DZA 4/2013 du 20 août 2013 et AL DZA 3/2016 du 1er novembre 2016. Elles concernaient l’usage excessif de la force de sécurité dans l’arrestation de manifestants protestant contre la disparition forcée de personnes depuis le conflit armé des années 1990. La même préoccupation a également fait l’objet de la communication AL DZA 8/2021. À la lumière des informations suivantes reçues, nous restons préoccupés par la situation de M. Benaoum.
Par ailleurs, les articles du Code pénal sur la base desquels M. Benaoum a été condamné ont fait l’objet d’une communication, OL DZA 12/2021, envoyée le 27 décembre 2021.
ALLÉGATIONS
Le 28 août 2024, la police de la sécurité intérieure a arrêté M. Benaoum devant son domicile, dans le quartier de Relizane. Sans mandat d’arrêt, elle a fait usage de la force lorsqu’il a résisté à leur embarquement. Il a été conduit au service de renseignement de la sécurité intérieure d’Oran, relevant du ministère de la Défense. Le même jour, la police a perquisitionné son domicile après avoir présenté un mandat et a saisi ses téléphones portables et son matériel électronique, ainsi que ceux de sa famille. Il a été interrogé sur ses publications sur les réseaux sociaux critiques à l’égard de l’élection présidentielle du 7 octobre 2024.
Le 1er septembre 2024, M. Benaoum a comparu devant le procureur de la République auprès le tribunal d’Oued Rhiou à Relizane, qui l’a déféré devant le juge d’instruction pour mise en jugement immédiat. Il a été accusé de ‘diffusion de publications de fausses informations capable de nuire à l’intérêt national’, sur la base de l’article 196 bis du Code pénal ; désobéissance d’ordre d’autorités selon l’article 183 du Code pénal ; et d’outrage à un corps constitué selon l’article 146 du code pénal. À l’issue de l’audience, en présence de son avocat, il a été condamné à un an de prison ferme et à une amende de 100,000 dinars algériens (USD 756) sans être immédiatement placé en détention. Le procureur lui a également demandé de mettre fin à ses activités politiques. L’affaire est actuellement en cassation à la Cour suprême.
Le 16 décembre 2024, M. Benaoum a repris ses publications sur les réseaux sociaux, et il a fait état à ce qu’il a appelé d’une « extorsion » des autorités qui l’ont contraint à choisir le silence plutôt que de porter de lourdes accusations contre un membre de sa famille, dont il a dit qu’il ne voulait pas fournir de détails.
Le 24 avril 2025, Abdallah Benaoum aurait été arrêté à Relizane par les forces de sécurité intérieure des services de renseignement, sans mandat d’arrêt. Son domicile aurait été perquisitionné et tous les téléphones et appareils électroniques lui appartenant ainsi qu’à sa famille ont été confisqués. Il a été transféré au siège de la Sûreté intérieure à Oran et maintenu en détention provisoire.
Le 30 avril 2025, le tribunal correctionnel d’Oued Rhiou, dans la wilaya de Relizane, a condamné M. Benaoum à 18 mois de prison ferme. Il a également été condamné à une amende de 200,000 dinars algériens (USD 1,513) et privé de ses droits civils et politiques pendant cinq ans. Le jugement a été rendu en présence d’un avocat. M. Benaoum a été immédiatement placé en détention après son procès.
Les accusations sont relatives à la « diffusion de fausses informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics », sur la base de l’article 196 bis du Code pénal, ainsi que l’accusation de publication de contenus jugés préjudiciables à l’intérêt national, sur la base de l’article 96 du Code pénal, et l’accusation d’outrage envers un corps constitué, sur la base de l’article 146. M. Benaoum a fait appel devant le tribunal de deuxième instance au motif sur la forme, que le jugement devrait être annulé parce que le procès a été précipité, ce qui ne serait acceptable qu’en cas de flagrant délit, et sur le fond, à propos de son droit à la liberté d’expression. Une audience dans son appel aura lieu le 13 juillet 2025.
PRÉOCCUPATIONS
Dans la communication, nous exprimons notre vive préoccupation face à l’arrestation sans mandat de M. Benaoum et au recours à la force lors de l’arrestation du 28 aout 2024, ainsi qu’à l’absence de procédure régulière lors du procès de M. Benaoum le 30 avril 2025 et le 1er septembre 2024 concernant le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa defence, garantis dans l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par l’Algérie le 12 septembre 1989.
Alors que le Gouvernement algérien a reçu en visite officielle en 2023 la Rapporteuse Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, nous sommes gravement préoccupées de ces nouvelles allégations s’étant tenues en 2024, et 2025 notamment envers le défenseur des droits humains cité ci-dessus, avec qui la Rapporteuse Spéciale s’était entretenue.
Nous sommes préoccupés par le fait que les condamnations de M. Benaoum semblent avoir été des représailles directes pour ses activités légitimes en tant que défenseur des droits humains, notamment pour l’exercice de ses droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Nous sommes également préoccupés par l’intimidation et le recours présumé à des menaces pour forcer M. Benaoum à abandonner son droit à la liberté d’expression.
Nous sommes également préoccupés par le modèle répété d’utilisation de certaines dispositions pénales visant à lutter contre le terrorisme. Nous réitérons ici les préoccupations soulevées dans la lettre envoyée au Gouvernement algérien le 27 décembre 2021 (OL DZA 12/2021) concernant la définition d’actes terroristes adoptées par l’article 87 bis, ainsi que la portée très large des articles 95 et 196 bis du Code pénal, qui semblent porter atteinte au principe de sécurité juridique, aux droits de réunion pacifique et à la liberté d’expression, et impose des sanctions disproportionnées pour des actes qui ne devraient pas être traités par des législations antiterroristes.
Nous sommes inquiets de l’absence de lien entre « la diffusion de fausses informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, » sur la base de l’article 196 bis du Code pénal, ainsi que l’accusation de « publication de contenus jugés préjudiciables à l’intérêt national, » sur la base de l’article 96 du Code pénal, et les restrictions permises à l’article 19(3) du PIDCP, ce qui confère aux autorités un large pouvoir discrétionnaire. L’imprécision quant aux termes employés par cet article constitue une restriction disproportionnée à la liberté d’expression, d’autant plus que les peines prévues – un à trois ans d’emprisonnement – sont manifestement disproportionnées par rapport aux intérêts mal définis par cette loi. Cela ouvre la voie à des poursuites judiciaires contre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme pacifiques ou toute personne partageant des contenus critiques, considérés a posteriori par les autorités comme étant « faux » et limitant ainsi tout débat public.
Si ces faits sont confirmés, ils contreviendront, entre autres, au PIDCP, garantissant le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ainsi que le droit à un procès équitable.
