Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et d’autres experts des Nations Unies et transmise au gouvernement de l’Algérie le 12 septembre 2024. La communication est restée confidentielle durant 60 jours afin de permettre au Gouvernement de répondre. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas répondu dans ce délai. Si une réponse est reçue, elle sera publiée dans la base de données des procédures spéciales des Nations Unies.
Depuis l’envoi de la communication, la plainte pour torture de Merzoug Touati aurait été classée sans suite le 17 octobre 2024, en raison d’un manque de preuves. M. Touati aurait pourtant fourni des preuves photographiques, mais aucun spécialiste judiciaire n’aurait été désigné par le parquet pour les examiner. Omar Boussag a engagé une procédure en appel à la suite de sa condamnation à une amende de 50 000 dinars en juillet 2024, qui est actuellement en cours. Les audiences de la procédure contre Me Toufik Belala se poursuivent également.
Ce qui suit est une version écourtée de la communication originale.
CONTEXTE
Sujet : allégations de cas d’intimidation, de criminalisation, de détention arbitraire, de restrictions injustifiées de la liberté d’expression, d’opinion et de réunion pacifique des personnes défenseuses des droits humains suivantes: Karim Khima, Merzoug Touati, Me Soufiane Ouali, Me Omar Boussag, Me Toufik Belala, Yuba Manguelet et Raouf Mellal, et le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie.
M. Karim Khima est un défenseur environnemental des droits humains et est président de l’association Ardh pour la protection de l’environnement de Béjaïa. Il s’est réuni avec la Rapporteuse Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Madame Mary Lawlor, lors de sa visite officielle en Algérie en 2023.
M. Merzoug Touati est un journaliste indépendant et défenseur des droits humains. M. Touati a déjà fait l’objet de communications des Procédures Spéciales au près du Gouvernement algérien, en 2022 (DZA 4/2022) et 2018 (DZA 2/2018). La Rapporteuse Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme s’est réunie avec Mr. Touati lors de sa visite officielle en Algérie en 2023.
MM. Soufiane Ouali, Omar Boussag, Toufik Belala sont des avocats et défenseurs des droits humains. Me Ouali exerce au barreau de Béjaïa. Me Omar Boussag est enregistré au Barreau d’Oran. Maîtres Ouali, Boussag, Belala sont tous les trois membres du Collectif de Défense pour les détenus du Hirak. Les trois avocats et défenseurs des droits humains réalisent un travail d’accompagnement juridique à des détenus d’opinion politique, citoyens ayant participé à des manifestations du Hirak, et défenseurs des droits humains. Maîtres Soufiane Ouali et Omar Boussag se sont réunis avec la Rapporteuse Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme lors de sa visite officielle en Algérie en 2023.
M. Yuba Manguelet est un jeune défenseur des droits humains de 18 ans et lanceur d’alerte. Il réalise un travail de suivi et de collecte d’informations sur les cas de violations des droits humains en Algérie.
M. Raouf Mellal, syndicaliste et défenseur des droits humains, est le président de COSYFOP, une organisation syndicale indépendante en Algérie, existante depuis 1991. Elle compte aujourd’hui plus de 1’000 adhérents et représente un groupe de syndicats libres indépendants. COSYFOP est particulièrement actif à la réalisation de plaidoyer au niveau international, notamment auprès de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (CFDA) est une ONG née à Paris en 1998, sous l’impulsion d’un groupe de mères de disparus, en tant qu’association loi 1901 pour faire la lumière sur le sort de toutes les personnes qui ont fait l’objet d’une disparition forcée pendant le conflit des années 90 en Algérie et soutenir les familles de disparus. Depuis 1998, les familles de disparus en Algérie organisent un rassemblement hebdomadaire devant la Commission nationale pour la promotion et la protection des droits de l’Homme (CNCPPDH) à Alger, tous les mercredis matin. Depuis lors, cette manifestation est devenue un événement hebdomadaire. Tous les mercredis matin, les familles de disparus se rassemblent devant l’institution qui a succédé à l’ONDH. Depuis 2001, le CFDA a également des bureaux en Algérie, notamment à Algiers, Oran et Constantine. Les branches du CFDA en Algérie sont connues sous le nom de SOS Disparus et le Centre de recherche pour la préservation de mémoire et l’étude des droits de l’homme (CPMDH).
ALLÉGATIONS
Concernant le défenseur des droits humains et de l’environnement M. Karim Khima
En 2020 et 2021, le défenseur Karim Khima aurait mobilisé plusieurs dizaines de personnes et mené des actions de protestation pacifique pour exiger « la protection » et le classement du Lac Mezaïa à Amriw, se situant sur le lieu d’exploitation du Parc d’attraction « Ali Baba ». Ces mobilisations auraient exigé « la protection » et le classement de ce lac comme parc naturel.
M. Karim Khima aurait été poursuivi en justice par le gérant du Parc d’attraction « Ali Baba » pour « diffamation » pour ces propos de protestation contre l’abatage d’arbres, de réseaux et de nidification d’oiseaux rares à l’intérieur du parc ; la construction en dur illégalement qui nuit à l’écosystème à l’intérieur du parc ; et le bétonnage de la ceinture autours de la zone humide à l’intérieur du parc.
Lundi 29 mars 2021, le juge près la cours de Béjaïa aurait confirmé la peine requise par le ministère public lors de l’audience du 15 mars 2021. M. Khima aurait aussi été condamné aussi à verser une amende forfaitaire de 30,000 DA et à six mois de prison avec sursis.
Le défenseur Karim Khima aurait déjà été saisi par la justice en 2020, pour diffamation, par un promoteur immobilier privé, à la suite d’une protestation initiée par 13 associations afin de protéger les droits environnementaux et culturels, face à un projet de construction d’une promotion immobilière de 36 logements, sur un terrain boisé et contenant des vestiges historiques. Lors de l’examen, le procureur près le tribunal de Béjaïa avait requis 6 mois d’emprisonnement. Cependant, le défenseur Karim Khima avait été acquitté.
Concernant le journaliste Merzoug Touati
Le jeudi 1er août 2024 à 15 heures, la police de la sûreté de la wilaya de Béjaïa se serait présentée chez Merzoug Touati puis l’aurait arrêté, sans expliquer les raisons de cette arrestation. La police aurait perquisitionné la maison de Merzoug Touati et sa famille, sans présenter de mandat bien que le défenseur et les membres de sa famille l’aient demandé. L’épouse de Merzoug Touati aurait été fouillée par une policière et aurait été menacée d’être arrêtée et mise en prison. Les policiers auraient également menacé leur fils. La police judiciaire aurait confisqué son téléphone, celui de sa femme, de son frère et de sa mère, ainsi que le passeport de sa femme et son permis de conduire. Ils auraient également saisi quelques livres, une bible et l’emblème amazigh. Merzoug Touati aurait été mis en garde à vue à la sûreté de la wilaya de Béjaïa.
Le 3 août 2024, la police judiciaire aurait convoqué la femme de Merzoug Touati pour une interrogation. Ils l’auraient interrogée puis elle aurait signé un PV avant d’être relâchée. Le journaliste et défenseur des droits humains n’aurait pas pu bénéficier d’un accès privé à un avocat jusqu’au 4 août 2024 ou de la possibilité de recevoir des visites de sa famille.
Le 5 août 2024, Merzoug Touati aurait été présenté devant le procureur du tribunal de Béjaïa, semblant très fatigué psychologiquement et physiquement. Le procureur du tribunal de Béjaïa aurait décidé de renvoyer le dossier du journaliste et défenseur des droits humains devant le juge d’instruction. Ce dernier aurait ordonné de libérer Merzoug Touati sous contrôle judiciaire, en vertu de l’article 249 de la loi électorale et des articles 96, 144, 146, 196 du code pénal.
Il a été rapporté que durant sa détention, M. Touati aurait été victime de mauvais traitement. Il aurait subi des tortures physiques et psychologiques. Il aurait notamment été déshabillé, battu, soumis à l’usage d’un taser et menacé de viol sur sa femme et sa mère s’il ne coopérait pas.
Le 12 août, Merzoug Touati aurait déposé une plainte officielle auprès du Procureur de la République. Il lui aurait été demandé de se présenter à nouveau le 14 août, à une réunion durant laquelle il aurait été informé que la plainte avait été enregistrée mais qu’elle n’avait pas encore été suivie d’effet.
Le même jour, à son retour du bureau du procureur de la République, M. Touati aurait été informé par un voisin que des agents de la brigade de recherche de la gendarmerie de Bejaïa étaient venus dans le quartier où il réside et le cherchaient. Il aurait alors contacté la Gendarmerie, qui lui aurait exigé de venir s’y présenter, ce qu’il aurait fait le jour même. Lors de sa présentation, il lui aurait été demandé de signer un document de la part du juge d’instruction, stipulant à nouvelle qu’il se trouvait sous contrôle judiciaire et qu’il devait donc se présenter à la Gendarmerie tous les mardis et samedis. En cas de manquement, le contrôle judiciaire se transformerait en mandat de dépôt.
Selon les informations reçues, ceci constitue la troisième fois que le journaliste et défenseur des droits humains est arrêté et interpellé depuis le début de l’année 2024.
Concernant les avocats de défense des droits humains
Me Toufik Belala
Le 15 avril 2024, des gendarmes de la gendarmerie nationale de la commune de Saoula auraient laissé une convocation au domicile de Me Belala, le convoquant à la Brigade de recherche de la gendarmerie national de Bir Mourad Raïs à Alger, avec une pièce d’identité. Aucune raison expliquant sa convocation aurait été fournie.
Le 21 avril 2024, Me Boulala se serait présenté devant la brigade de recherche. Suite à la vérification de sa pièce d’identité, le chef de la brigade lui aurait demandé de donner son téléphone, ce que Me Belala aurait refusé en expliquant que sans aucun mandat délivré par une autorité judiciaire, il était tenu par le secret professionnel (article 24 de la loi sur la profession d’avocat).
Le 29 avril 2024, Me Belala aurait été convoqué une seconde fois afin d’être entendu le dimanche 5 mai. Lorsque Me Belala se serait présenté, il lui aurait de nouveau été demandé de donner son téléphone portable, ce qu’il aurait refusé.
Le 16 juillet 2024 Me Belala aurait été de nouveau convoqué à la brigade de gendarmerie de Bir Mourad Raïs, à Alger le lendemain. Ne pouvant s’y présenter pour des obligations professionnelles, Me Belala aurait informé le bâtonnat de sa région, Blida, de son empêchement, et qu’il était disponible pour répondre à la convocation le 21 juillet 2024.
Le 21 juillet 2024, Me Belala se serait présenté à la section de recherches près de la brigade de gendarmerie de Bir Mourad Raïs, où il lui aurait été notifié qu’il sera présenté le lendemain devant le parquet près du tribunal de Boufarik, wilaya de Blida.
Le 22 juillet 2024, Me Toufik Belala aurait été présenté devant le parquet près du tribunal de Boufarik, wilaya de Blida, où il est accusé de « publication de fausses informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public », en vertu de l’article 196 bis du code pénal. Il aurait été entendu par le procureur puis par le juge d’instruction, qui l’aurait laissé en liberté, bien que demeurant sous poursuite judiciaire.
Me Sofiane Ouali et le lanceur d’alerte Yuba Manguellet
Le 10 juillet 2024 à 3 heures du matin, Maître Sofiane Ouali aurait été arrêté à Tichy, situé à 12 km de la ville de Bejaïa. Lors de son arrestation, Me Ouali et les membres de sa famille auraient fait l’objet d’une violente perquisition au domicile familial, durant laquelle l’ordinateur de Me Ouali aurait été confisqué. Il aurait été emmené au commissariat central de la wilaya de Béjaïa avec 8 autres personnes qui auraient été arrêtées en même temps que lui.
Cette arrestation se serait déroulée dans le cadre d’une opération d’arrestations massives. En effet, au total, entre le 8 et le 15 juillet, 15 personnes auraient été arrêtées. Le 14 juillet, c’est le lanceur d’alerte Yuba Manguellet qui aurait été arrêté et son domicile perquisitionné.
Le 17 juillet 2024, Me Ouali, M. Manguellet et les 13 autres personnes auraient été transférés de Béjaïa à Alger afin d’être présentés devant le parquet près du pôle judiciaire spécialisé du Tribunal de Sidi M’Hamed.
Le 18 juillet 2024, Me Ouali, M. Manguellet et les 13 autres personnes auraient comparu devant le Tribunal de Sidi M’Hamed d’Alger, étant accusés en vertu de l’article 87 bis 4 et 87 bis 12 du Code pénal, ainsi que deux autres accusations en lien avec des activités de blanchiment d’argent. Le juge d’instruction près du pôle judiciaire spécialisé aurait ordonné la mise en liberté provisoire de Me Ouali, et aurait placé le lanceur d’alerte M. Manguellet sous contrôle judiciaire. Au total, 8 personnes auraient été placées sous mandat de dépôt et 6 autres sous contrôle judiciaire.
Le 29 juillet 2024, la chambre d’accusation près de la cour d’Alger aurait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction près du tribunal de Sidi M’Hamed, Alger, de mise en liberté provisoire de l’avocat Me Ouali.
Me Omar Boussag
À la suite d’une publication Facebook le 7 mai 2021 relatif à un mouvement social, Me Bousag aurait été poursuivi judiciairement pour « outrage à corps constitué » et « incitation à un attroupement non armé », en vertu des articles 100 et 146 du Code pénal, pour avoir publié le 7 mai 2021 sur Facebook un message relatif à un mouvement social.
Le 26 février 2024, le procès de Me Boussag se serait déroulé en son absence, et le procureur de la République aurait requis un an d’emprisonnement et une amende de 50 000 dinars algériens. Après examen du dossier, le juge aurait décidé de condamner Me Boussag par contumace à six mois d’emprisonnement et à une amende de 500 000 dinars algériens.
En raison de son absence lors du procès, Me Boussag aurait fait opposition au jugement de première instance. Sa demande aurait été acceptée et il aurait été jugé de nouveau le 8 juillet 2024. Lors de cette audience, le procureur aurait requis trois mois de prison ferme. Le verdict était attendu pour le 15 juillet 2024.
Le 15 juillet 2024, Me Boussag aurait été reconnu coupable d’« outrage à corps constitué » et d’« incitation à attroupement non armé », en vertu des articles 100 et 146 du Code pénal. En conséquence, il aurait été condamné à une amende de 50 000 dinars.
Concernant le Collectif des Familles de Disparu(e)s d’Algérie (CFDA)
Le 29 février 2024, une conférence sur la justice transitionnelle organisée par le Collectif devait se tenir dans les locaux de SOS Disparus, à Alger. Cet événement, animé par des experts en la matière (avocats, militants pour les droits humains, etc.), aurait eu pour finalité de sensibiliser le public aux enjeux de la justice transitionnelle en Algérie. Parmi les intervenants, l’évènement devait compter des avocat.e.s, expert.e.s, et défenseurs et défenseuses des droits humains. Ce même jour, un dispositif des forces spéciales aurait été déployé autour du bâtiment abritant les locaux de l’association. Les forces spéciales auraient été alors accompagnées d’une armada de policiers en civil et de voitures banalisées aux vitres teintées, un dispositif disproportionné et injustifié selon les informations reçues. L’accès au bâtiment aurait été bloqué et interdit pour les intervenants ainsi qu’aux familles de disparu.e.s venues assister à la conférence. La police aurait invoqué une « décision exceptionnelle ». Les membres et le personnel de SOS Disparus, dont leur avocate, auraient été sommés de quitter les lieux et de fermer les locaux. Les personnes qui comptaient assister à la conférence auraient vu leur carte d’identité être dupliquée par la police à l’entrée du bâtiment. De plus, les familles de disparues auraient été malmenées par les forces de l’ordre.
Le samedi 9 mars 2024 à 14 heures, une projection-débat avait été organisée dans les locaux de SOS Disparus à Alger afin de célébrer la Journée internationale des droits des femmes. Toutefois, la tenue de cet évènement aurait également été empêchée par les forces de l’ordre. Ce même jour, la police du commissariat Cavignac aurait été déployée très tôt le matin et aurait encerclé le bâtiment. Une femme travaillant dans le bâtiment aurait été interpellée à 7 h 30 devant l’entrée du bâtiment, avant d’être embarquée dans une voiture noire banalisée. Une fois au commissariat, son sac aurait été fouillé par la police et cette dernière aurait subi un interrogatoire, au cours duquel un officier de police lui aurait posé des questions sur son affiliation à SOS Disparus et à sa présidente. Cette dernière aurait été relâchée une heure et demie plus tard. Au vu des conversations dont l’employée a été témoin, il semblerait que cette opération visait la présidente ainsi que l’avocate de l’association, et non sa personne. La projection n’aurait donc jamais eu lieu.
Concernant le syndicaliste M. Raouf Mellal
Depuis 2017, de nombreux dirigeants syndicaux, dont M. Raouf Mellal, alors président du SNATEG, et les membres de sa famille auraient fait l’objet d’une répression intense. Comme décrit par la Commission d’application des normes internationales du travail, une chronologie de mesures de discrimination antisyndicale (licenciement) et de harcèlement judiciaire (condamnations successives pour diffamation, détention illégale de documents, et usurpation d’identité) aurait été prises à l’encontre de M. Mellal depuis 2017.
Le 23 avril 2019, M. Mellal aurait été violemment arrêté lors d’une manifestation pacifique, et emmené au siège de la police où il aurait été déshabillé, maltraité et forcé de s’asseoir sur une chaise en fer pendant qu’il était interrogé.
En mai 2019, M. Mellal aurait été condamné à six mois de prison ferme par le tribunal d’Alger à la suite d’une plainte déposée par le ministère du Travail l’accusant de diffamation devant le Bureau international du Travail et d’avoir ainsi porté plainte contre son pays devant les organes de contrôle, ce qui aurait été assimilé à un acte de trahison.
De par la répression croissante et la multiplication de procédures judiciaires à son encontre, M. Mellal n’aurait plus été en mesure de se rendre au siège du SNATEG et serait demeuré caché, et a été amené à s’exiler hors du territoire en 2020.
PRÉOCCUPATIONS
Dans la communication, nous exprimons nos sérieuses préoccupations quant aux allégations de détention arbitraire, intimidations, menaces, criminalisations, mauvais traitement et restrictions injustifiées de la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique des personnes défenseuses des droits humains, journalistes, avocats de défense des droits humains et syndicalistes en Algérie. Ces allégations sont d’autant plus préoccupantes qu’elles prennent place dans un contexte de renouvellement démocratique, initiée par le mouvement populaire Hirak en 2019, et poursuivi institutionnellement par le nouveau Gouvernement algérien.
Alors que le Gouvernement de l’Algérie a reçu en visites officielles en 2023 la Rapporteuse Spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le Rapporteur Spécial sur la liberté d’association et de réunion pacifique, nous sommes gravement préoccupées de ces nouvelles allégations s’étant tenues en 2024, notamment envers plusieurs personnes défenseuses des droits humains, avec qui les Rapporteurs Spéciaux s’étaient entretenus.
En vertu de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, également connu sous le nom de « Déclaration de l’ONU sur les défenseurs », et en particulier, en vertu des articles 1 et 2 de la Déclaration, chacun a le droit de promouvoir la protection et la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales aux niveaux national et international et chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales.
Nous sommes également préoccupés par le modèle répété d’utilisation de certaines dispositions pénales visant à lutter contre le terrorisme, en particulier l’article 87 bis du Code pénal. Nous réitérons ici les préoccupations soulevées dans la lettre envoyée au Gouvernement algérien en 2021 (OL DZA 12/2021) concernant la définition d’actes terroristes adoptées par l’article 87 bis, ainsi que la portée très large des articles 95 et 196 bis du Code pénal, qui semblent porter atteinte au principe de sécurité juridique, aux droits de réunion pacifique et à la liberté d’expression, et impose des sanctions disproportionnées pour des actes qui ne devraient pas être traités par des législations antiterroristes. Ces préoccupations ont aussi été partagées lors des visites officielles des Rapporteurs Spéciaux en 2023 et des recommandations claires, en vue d’amender cette législation affectant les personnes défenseuses des droits humains, les journalistes, avocats, syndicalistes, et toutes autres personnes exerçant de façon légitime et pacifique sa liberté d’opinion, d’expression et de réunion.
Nous tenons également à souligner que les normes internationales relatives aux droits humains prévoient que les avocats ont le droit d’exercer leurs fonctions professionnelles sans aucune menace, intimidation ou harcèlement. Nous saisissons cette occasion pour rappeler que les traités internationaux relatifs aux droits humains qui lient l’Algérie ont été interprétés comme reconnaissant le rôle crucial des avocats dans la garantie d’un procès équitable, la fourniture d’une assistance juridique dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels, et l’assurance d’un accès égal au système judiciaire.
