Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et d’autres experts des Nations Unies et transmise au gouvernement d’Algérie le 16 février 2023. La communication est restée confidentielle durant 60 jours afin de permettre au Gouvernement de répondre. Le Gouvernement a fait parvenir une réponse le 14 avril 2023, dont la traduction a récemment été rendue disponible.
Depuis l’envoi de cette communication, l’association Rassemblement Actions Jeunesse a été définitivement dissoute le 23 février 2023 sur décision du Conseil d’État.
Ce qui suit est une version écourtée de la communication originale.
CONTEXTE
Sujet : dissolution de l’association Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) lors d’un procès qui semble ne pas avoir respecté les principes du droit à un procès équitable, et qui s’appuie sur une loi restrictive ayant également visé l’association Rassemblement Actions Jeunesse.
La Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) est l’une des plus anciennes organisations de défense des droits de humains en Algérie. Établie en 1985, elle a des bureaux à travers le pays qui traite des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques et sociaux. Elle est membre de réseaux internationaux de défense des droits humains, dont la Fédération internationale des ligues des droits humains (FIDH), le Réseau Euro-Méditerranéen des droits de l’homme et la Coordination maghrébine des organisations de droits de l’homme.
Le Rassemblement Actions Jeunesse (RAJ) est une association fondée en 1992. Ses principales missions concernaient la sensibilisation et la mobilisation des jeunes pour faire face aux problèmes sociaux, ainsi que la promotion des activités culturelles et la promotion des droits humains en Algérie. En 2019, le RAJ a été très actif pendant le mouvement de manifestations hebdomadaires « Hirak », dont les participants avaient pour demande une transition démocratique en Algérie. Une lettre d’allégation avait été envoyée à votre Excellence sur le cas de la dissolution de l’association RAJ (AL DZA 13/2021) et nous vous remercions de votre réponse datant du 25 mars 2022.
ALLÉGATIONS
Concernant l’association la LADDH
Le 20 janvier 2023, les membres de la LADDH auraient appris qu’un document circulait sur les réseaux sociaux, selon lequel un jugement, datant du 28 septembre 2022, rendu par le tribunal administratif d’Alger aurait prononcé la dissolution de l’association, alors même que les membres de l’organisation n’en auraient pas été avisés.
Le 22 janvier 2023 les membres de la LADDH se seraient vus confirmés que le tribunal administratif d’Alger avait prononcé un jugement de dissolution de l’association le 28 septembre 2022, à la suite d’une requête du Ministère de l’Intérieur. Le jugement, qui n’a pas été rendu public avant le mois de janvier, aurait été exécuté sans la présence des membres de la LADDH qui n’auraient pas été informés de la procédure prise à son encontre. Le jugement n’a pas davantage été notifié à la LADDH.
Selon la décision de justice publiée, le Ministère de l’Intérieur a introduit le 4 mai 2022 une requête devant le tribunal administratif d’Alger par laquelle il a demandé la dissolution de la LADDH. La LADDH n’aurait pas été informée de cette requête.
Le 29 juin 2022, une audience a eu lieu au tribunal administratif d’Alger avec des représentants du Ministère de l’Intérieur, mais en l’absence des représentants de la LADDH, qui n’auraient pas été informés de la date de l’audience, ni de la décision prise. Un mois plus tard, le 28 septembre 2022, le tribunal administratif d’Alger aurait prononcé la dissolution de la LADDH.
La LADDH aurait été absente durant toute la procédure prise à son encontre. Elle n’aurait pas été informée de la requête des autorités, n’aurait pas eu la possibilité de voir les accusations ou de présenter une défense, et n’aurait pas été notifié de l’audience, ni de la décision prise à son encontre. Le jugement public indique qu’un agent du tribunal a tenté de notifier la LADDH à son adresse et, qu’en cas d’échec, une notification serait envoyée par courrier. Cependant, l’agent se serait rendu dans un bureau de la LADDH fermé depuislongtemps, au lieu de se rendre à celui de Béjaïa.
Le 23 janvier 2023, les autorités de Béjaïa ont procédé à l’exécution de la décision de dissolution, fermant le bureau de Béjaïa de la LADDH (le Centre de documentation et d’information, CDDH) et le mettant sous scellé. Les autorités de Tizi Ouzou ont également notifié la section locale de la LADDH de sa fermeture imminente. Tous les bureaux de la LADDH devraient prochainement être interdits d’opérer.
Selon le jugement publié et daté du 28 septembre 2022, le tribunal a accepté les arguments du Ministère de l’Intérieur, sur la base de l’article 43 de la loi relative aux associations 12/06 du 12 janvier 2012, selon lequel, le tribunal peut être saisi d’une demande de dissolution émanant de l’autorité publique compétente ou d’un tiers en conflit avec l’association. D’après le jugement, la LADDH a mené des activités qui n’étaient pas conformes à ses statuts, qui incluaient la division de l’organisation en cinq groupes différents à partir de 2005, n’a pas notifié les autorités compétentes des modifications de ses statuts et de son organe exécutif à temps, et n’a pas fourni de copie du procès-verbal de son assemblée générale, ni de ses rapports financiers annuels à temps. Les activités de la LADDH ont été jugées contraires aux articles 18 et 19 de la loi 12/06.
Le tribunal a également reconnu que la LADDH n’avait pas respecté l’article 23 de la même loi qui l’obligeait à obtenir l’approbation préalable des autorités pour que l’association s’engage auprès des organisations internationales. Il a cité des communications et « la présentation de fausses informations » au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, des communications avec les Procédures Spéciales du Conseil des droits de l’homme, ainsi que des « activités suspectes » relatives à son engagement avec la FIDH, Amnesty International et le Réseau Euro-Méditerranéen des droits de l’homme.
Les noms d’un certain nombre de membres éminents de la LADDH ont été cités dans les arguments du Ministère de l’Intérieur, notamment des défenseurs des droits de l’homme ayant fait l’objet de communications adressées au Gouvernement de votre Excellence, tels que M. Faleh Hammoudi, président de la LADDH à Tlemcen (AL DZA 2/2022), M. Ahmed Manseri, président de la LADDH à Tiaret (AL DZA 3/2022), et M. Kaddour Chouicha, vice-président de la LADDH et responsable à Oran (AL DZA 4/2021). Le Ministère de l’Intérieur les a accusés d’« activités suspectes », de diffuser de fausses informations préjudiciables à l’intérêt national, et d’appeler à un renouvellement des manifestations du Hirak.
La LADDH a fait partie du processus de préparation de deux rapports alternatifs de la société civile (JS 14 et JS 17) inclus dans le résumé des communications des parties prenantes (A/HRC/WG.6/41/DZA/3) à l’Examen périodique universel (EPU) de l’Algérie (4ème cycle), qui a été soumis avant le 31 mars 2022. En août 2022, les membres de la LADDH Mme Jamila Loukil et M. Kaddour Chouicha avaient prévu de se rendre à Genève car Mme Loulik allait participer en personne à la pré-session d’information organisée par l’ONG UPR-Info sur l’Algérie prévue le 31 août. Le 24 août, M. Chouicha et Mme Loulik ont été interrogés par la police à l’aéroport d’Oran, ce qui leur a fait manquer leur vol pour Paris. Au cours de l’interrogatoire, ils auraient été questionnés sur leur « engagement avec des étrangers » et sur la nature de leur travail. M. Chouicha a refusé de répondre à toutes les questions et a été menacé d’être emmené à un poste de police. Mme Loulik a été autorisée à prendre l’avion mais a refusé étant donné les menaces d’arrestation à l’encontre de son mari. Elle s’est exprimée par message préenregistré lors de la pré-session de l’UPR-Info sur l’Algérie, le 31 août.
Concernant l’association RAJ
Le 13 octobre 2021, le tribunal administratif d’Alger a prononcé la dissolution de l’association, suite à une requête déposée par le Ministère de l’Intérieur sollicitant la dissolution de l’association au motif que ses activités seraient en violation de la loi 12/06 régissant les associations et en contradiction avec les objectifs énumérés dans les statuts de l’association.
Le RAJ a fait appel de la décision du tribunal devant le Conseil d’État en avril 2022, qui devait rendre sa décision le 17 novembre 2022 mais le processus a été reporté au 22 décembre 2022, avant d’être reporté une deuxième fois au 26 janvier 2023 et puis une troisième fois au 23 février 2023.
PRÉOCCUPATIONS
Dans la communication, nous exprimons nos sérieuses préoccupations quant à la dissolution de la LADDH et du RAJ qui porte une atteinte grave à l’espace de travail des défenseurs des droits de l’homme et au droit à la liberté d’association dans le pays. Dans ce cadre, nous exprimons des préoccupations quant à la base factuelle sur lesquelles s’est basé le Ministère de l’Intérieur pour demander la dissolution de la LADDH, qui semblent concerner des activités ordinaires et publiques qu’une association puisse mener, en conformité avec les statuts de l’association concernée, et pour lesquelles la LADDH n’aurait reçu aucun avertissement ou mise en demeure auparavant.
Nous souhaitons également exprimer notre vive préoccupation concernant les allégations selon lesquelles la procédure concernant la LADDH n’a pas respecté les principes du droit à un procès équitable. Nous renouvelons enfin nos vives préoccupations sur de nombreuses dispositions de la loi 12/06 relative aux associations qui apparaissent en contradiction avec le droit international des droits de l’homme, tel que cela avait fait valoir dans une précédente communication (DZA 4/2012).
