Ce qui suit est basé sur une communication écrite par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et d’autres experts des Nations Unies et transmise au gouvernement de Côte d’Ivoire le 20 juin 2025. La communication est restée confidentielle durant 60 jours afin de permettre au Gouvernement de répondre. Le Gouvernement a répondu le 5 août 2025.
Depuis l’envoi de la communication, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé le 16 juillet 2025 la condamnation à deux ans d’emprisonnement de M. Ghislain Assy Yapo, dit Duggary. Un recours a été déposé devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire. M. Duggary demeure à ce jour en liberté provisoire, bien qu’un mandat d’arrêt à son encontre puisse être émis à tout moment.
Ce qui suit est une version écourtée de la communication originale.
CONTEXTE
Sujet : l’enlèvement, la détention arbitraire et la condamnation de M. Ghislain Assy Yapo, dit Ghislain Duggary, en avril 2025, qui semblent être en lien avec ses activités de défense des droits économiques et sociaux en Côte d’Ivoire.
M. Ghislain Assy Yapo, dit Ghislain Duggary, est un défenseur des droits humains, instituteur et secrétaire à la communication du syndicat Mouvement des Enseignants pour la Dynamique de la Dignité (MEDD), basé à Abidjan.
ALLÉGATIONS
Le 26 mars 2025, le Mouvement des Enseignants pour la Dynamique de la Dignité, dont M. Duggary assure la communication, aurait déposé un préavis de grève conformément à la législation en vigueur, pour une entrée en grève le 3 avril 2025. Selon le syndicat, l’objectif de la grève était de réclamer le versement d’une prime d’incitation pour les enseignants, similaire à celle reçue par d’autres fonctionnaires. Dans ce cadre, M. Ghislain Duggary aurait organisé des réunions préparatoires à la grève, rencontré des enseignants et diffusé des informations au sujet de la grève.
Dans la nuit du 2 au 3 avril 2025, aux alentours d’une heure du matin, M. Duggary aurait été enlevé à son domicile à Abidjan, devant sa compagne et sa fille, par quatre individus cagoulés se présentant comme des policiers. Ces derniers n’auraient présenté aucun mandat d’arrêt. Les individus auraient également saisi les téléphones de la compagne et de la fille de M. Duggary ainsi que divers documents appartenant à M. Duggary, sans dresser de procès-verbal de perquisition.
Vers deux heures du matin, M. Duggary aurait été conduit à la Préfecture de police d’Abidjan sans pouvoir informer ses proches de sa localisation. Il y aurait été interrogé aux alentours de cinq heures du matin, sans être informé des charges retenues à son encontre, sans avoir accès à un avocat et sans que sa garde à vue ne lui ait été signifiée.
Dans la journée du 3 avril 2025, les agents de la Préfecture de police auraient nié sa présence au père de M. Duggary, venu s’enquérir de sa situation.
Le 4 avril 2025, M. Duggary aurait été déféré devant le Procureur de la République d’Abidjan et autorisé à contacter sa famille ainsi qu’un avocat. Il aurait été alors notifié, en présence de son avocat, qu’il serait poursuivi selon la procédure de flagrant délit. Placé sous mandat de dépôt, il aurait été transféré au Pôle pénitentiaire d’Abidjan.
Le 8 avril 2025, le Tribunal de première instance d’Abidjan aurait condamné M. Duggary à deux ans de prison ferme ainsi qu’une amende d’un million de Francs CFA pour « coalition de fonctionnaires » (article 224 du Code pénal) et « entrave au fonctionnement des services publics » (articles 269 à 277 du Code pénal).
Le 9 avril 2025, M. Duggary aurait interjeté appel de sa condamnation.
Le 7 mai 2025, la Cour d’Appel d’Abidjan aurait prononcé la remise en liberté provisoire de M. Duggary. Le défenseur des droits humains serait néanmoins interdit de quitter le territoire national et sommé de se présenter chaque semaine au tribunal.
Le 11 juin 2025, une première audience dans le procès en appel de M. Duggary s’est tenue au Palais de Justice d’Abidjan, au cours de laquelle les avocats de la défense auraient notamment évoqué les conditions de l’arrestation du défenseur des droits humains et rappelé les engagements de la Côte d’Ivoire en termes de respect du droit syndical.
La prochaine audience serait prévue pour le 16 juillet 2025.
PRÉOCCUPATIONS
Dans cette communication, nous exprimons notre profonde préoccupation quant aux allégations concernant l’enlèvement, la détention et la condamnation du défenseur des droits humains M. Ghislain Duggary, qui pourraient être liées à l’exercice de ses droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
Nous souhaitons rappeler au Gouvernement de Côte d’Ivoire ses engagements en matière de droit international des droits de l’homme, en particulier les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, tels que prévus aux articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel la République de la Côte d’Ivoire a accédé le 26 mars 1992, ainsi que le droit à la syndicalisation et le droit de grève tels que prévus dans l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) auquel la République de la Côte d’Ivoire a également accédé le 26 mars 1992. S’ils sont confirmés, les faits allégués sembleraient contrevenir ces normes, entre autres.
Nous attirons également l’attention du Gouvernement ivoirien sur la loi n°2014-388 portant sur la promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme, adoptée le 20 juin 2014 par la Côte d’Ivoire, qui dispose en son article 3 que les défenseurs des droits humains ont le droit de se réunir et de se rassembler pacifiquement et de sensibiliser le public sur le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Cette loi dispose aussi, dans son article 5, que les défenseurs des droits humains ne peuvent être poursuivis ni jugés à cause des opinions émises dans l’exercice de leur fonction de défense des droits humains. En outre, l’article 18 de la Constitution ivoirienne ainsi que les articles 23 et 24 de la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant sur le Statut général de la Fonction publique garantissent le droit syndical et le droit de grève aux travailleurs du secteur public.
Nous sommes préoccupés également par rapport à l’effet dissuasif et inhibiteur que l’arrestation et condamnation de M. Yapo aura pour la société civile et les défenseurs des droits humains en Côte d’Ivoire.
